J.O. 186 du 11 août 2005
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Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant la production agricole du département du Calvados
NOR : AGRF0501746V
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 1er juin 2004 concernant la production agricole du département du Calvados, l'avenant no 2 du 28 juin 2005 à ladite convention, conclu à Caen entre :
La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles (FDSEA) ;
Le Syndicat des éleveurs de chevaux de sang de France ;
La fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériel agricole,
D'une part, et
Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFTC,
D'autre part.
Cet avenant a pour objet de créer, dans la convention, des articles 9-2-5, 9-2-6 et 9-2-7 relatifs au travail de nuit.
Le texte de cet accord a été déposé le 29 juin 2005 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles du Calvados, où il peut être consulté.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.